Conditions générales

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Sauf dérogation expresse et écrite de la part de JEAN DELAERE, les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre CHAUSSURES JEAN DELAERE SA, dont le siège social est établi à 9600 RENAIX, Peperstraat 9, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0419.517.575, et le Client, par l'intermédiaire de son site web www.jeandelaere.be, ainsi qu'à toutes les offres formulées par JEAN DELAERE au moyen de son site web.

1.2 Sauf confirmation écrite de la part de JEAN DELAERE, les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions d'achat du Client, même lorsque celles-ci n'ont pas été explicitement rejetées par JEAN DELAERE.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS DE VENTE

2.1 Les offres et prix affichés sur le site web de JEAN DELAERE www.jeandelaere.be sont exprimés en euros et incluent la TVA. Ils ne sont fournis qu'à titre informatif et n'engagent pas JEAN DELAERE.

2.2 Les commandes n'engagent JEAN DELAERE et un contrat de vente n'est conclu qu'à partir du moment où le Client a reçu de la part de JEAN DELAERE une confirmation de sa commande par courrier électronique.

2.3 Tout contrat de vente est réputé conclu, après acceptation, au lieu du siège social de JEAN DELAERE. Toute dérogation à ce principe doit être acceptée par écrit et de manière expresse par JEAN DELAERE.

2.4 JEAN DELAERE a le droit de résilier le contrat de vente sans frais dans un délai de 3 jours ouvrables après la conclusion du contrat de vente conformément à l'article 2.3, si le stock s'avère insuffisant pour honorer la commande.

ARTICLE 3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET STATUT

3.1 En passant une commande, le Client garantit qu'il est majeur et pleinement capable juridiquement de conclure le contrat de vente visé à l'article 1.1.

3.2 Les achats via le site web visé à l'article 1.1 sont exclusivement réservés aux consommateurs. Le Client déclare être une personne physique et agir, lors de la conclusion du contrat de vente visé à l'article 1, en qualité de consommateur, non-commerçant.

ARTICLE 4. ABUS DE DROIT, MAUVAISE FOI

4.1 En cas de présomption motivée de la part de JEAN DELAERE d'un abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du Client, JEAN DELAERE est en droit de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice du droit de JEAN DELAERE de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi à la suite de l'abus de droit ou de la mauvaise foi.

4.2 JEAN DELAERE est également en droit, en cas de présomption motivée d'abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du Client, de clôturer le compte du Client, auquel cas le Client ne pourra plus passer de commandes via le site web.

ARTICLE 5. LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT

5.1 Les marchandises commandées sont livrées par JEAN DELAERE à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

5.2 Les frais de transport et d'emballage des marchandises sont pris en charge par JEAN DELAERE en Belgique. Les frais de transport pour les pays de l'UE hors Belgique sont à la charge du Client.

5.3 Les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs et n'engagent JEAN DELAERE que dans la mesure où elle s'efforce de respecter ces délais au plus près. Les délais de livraison ne constituent en aucun cas un élément essentiel des contrats conclus. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, JEAN DELAERE livrera les marchandises dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat de vente. Si les marchandises n'ont pas été livrées dans le délai prévu ou dans le délai précité de 30 jours, le Client a le droit de demander à JEAN DELAERE de livrer les marchandises dans un délai supplémentaire approprié compte tenu des circonstances. Si les marchandises ne sont pas livrées dans ce délai supplémentaire, le Client a le droit de résilier le contrat.

5.4 JEAN DELAERE n'est en aucun cas tenue de procéder à la livraison tant qu'elle n'a pas reçu le paiement visé à l'article 6.1.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1 Le paiement doit être effectué à l'aide de l'un des moyens de paiement proposés sur le site web. Le Client déclare n'utiliser que des cartes de débit ou de crédit qu'il est autorisé à utiliser et déclare disposer de fonds suffisants pour permettre l'exécution du paiement. Le paiement par virement n'est possible que s'il a été expressément convenu par écrit entre les parties.

6.2 En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 12 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d'échéance.

6.3 En cas de retard de paiement, une indemnité de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 euros, est également due de plein droit et sans mise en demeure.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Le consommateur a le droit de notifier à JEAN DELAERE qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer CHAUSSURES JEAN DELAERE SA, établie à 9600 Renaix, Peperstraat 9, de sa décision de rétractation par courrier postal ou par e-mail à info@jeandelaere.be. Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation joint, mais cela n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

7.2 Le consommateur qui souhaite faire usage de son droit de rétractation doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : CHAUSSURES JEAN DELAERE SA, Peperstraat 9, 9600 Renaix, et en tout cas au plus tard 14 jours après le jour où le Client a informé JEAN DELAERE de sa décision de rétractation. Le Client est réputé respecter ce délai lorsque les marchandises sont renvoyées avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.3 Le Client supporte les frais liés au renvoi des marchandises.

7.4 La rétractation n'est acceptée que si les marchandises sont renvoyées non salies, non endommagées et non portées.

7.5 Si le Client se rétracte du contrat, il récupère tous les paiements qu'il a effectués jusqu'à ce moment, y compris les frais de retour (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix du Client d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par JEAN DELAERE), sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après que JEAN DELAERE a été informée de la décision du Client de se rétracter du contrat. Sauf convention contraire, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement. Nonobstant ce qui précède, JEAN DELAERE est en droit de retenir le remboursement jusqu'à la date de réception des marchandises renvoyées ou jusqu'au jour où le Client apporte la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS

8.1 Les réclamations relatives à des défauts apparents doivent être communiquées par l'Acheteur à JEAN DELAERE dans les 48 heures suivant la réception, par courrier recommandé, par téléphone au +32 (0)55 21 19 67 ou par e-mail à info@jeandelaere.be.

8.2 Les réclamations relatives à des défauts cachés doivent être communiquées par l'Acheteur à JEAN DELAERE sans délai, et au plus tard dans un délai de 8 jours après leur découverte, par courrier recommandé, par téléphone au +32 (0)55 21 19 67 ou par e-mail à info@jeandelaere.be.

8.3 Les réclamations formulées en dehors des délais mentionnés aux articles 8.1 et 8.2 n'engagent en aucun cas la responsabilité de JEAN DELAERE.

ARTICLE 9. GARANTIE

9.1 En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Chaque article acheté est soumis à cette garantie légale à compter de la date d'achat par livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale laisse ces droits intacts. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d'achat, le cas échéant la livraison, sont réputés ne pas être des défauts cachés, sauf preuve contraire apportée par le Client. Les défauts causés par un cas de force majeure, des accidents, des chutes, une négligence, un manque de soin, des adaptations ou modifications de l'article, une utilisation incorrecte ou brutale, un mauvais entretien ou un traitement inapproprié (par le Client lui-même ou par des tiers) ne sont pas couverts par la garantie et le vendeur n'en est par conséquent pas responsable.

9.2 Le recours à la garantie s'effectue par le dépôt de l'article (qui doit être sec, hygiénique et propre) dans l'un des points de vente JEAN DELAERE ou par le renvoi de l'article par le Client et à ses frais, accompagné de la preuve d'achat, à l'adresse de retour suivante : CHAUSSURES DELAERE SA, Peperstraat 9, 9600 Renaix (Belgique).

9.3 En cas de constatation d'un défaut, le Client doit informer JEAN DELAERE SA dans les meilleurs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de 8 jours après sa constatation. Passé ce délai, tout droit à réparation ou remplacement est perdu.

9.4 Le Client doit indiquer de manière clairement visible l'endroit où l'article présente un défaut. Le service de garantie du Vendeur prendra ensuite contact avec le fournisseur de l'article, qui décidera s'il existe un défaut de l'article couvert par la garantie. Si ce n'est pas le cas, l'article sera renvoyé au Client sans réparation. Un article présentant un défaut accepté est remplacé ou réparé gratuitement. Si les frais de réparation sont disproportionnés, le Vendeur se réserve le droit de remplacer ou d'échanger l'article par un article similaire.

9.5 Les chaussures doivent être rapportées par paire et tous les accessoires doivent être rapportés ou renvoyés. En raison de la nature de ces articles, les chaussures doivent être manifestement bien entretenues pour pouvoir bénéficier de la garantie, et les semelles sont en tout cas exclues de la garantie, sauf s'il est manifeste que le défaut des semelles constitue un défaut de fabrication.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de son achat sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

10.2 JEAN DELAERE s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel obtenues qu'en vue de l'exécution de ses obligations à l'égard du Client dans le cadre du contrat de vente visé à l'article 1, ainsi que pour tenir le Client informé de ses propres actions et promotions, et traitera toujours ces données dans le respect de la confidentialité requise par de telles données.

ARTICLE 11. COOKIES

11.1 Le site web utilise des cookies qui sont acceptés par le Client dès que celui-ci utilise le site web. Ces cookies sont stockés sur le support de données du Client afin de permettre l'utilisation du site web par le Client et l'échange de données via le site web. L'acceptation des présentes conditions générales implique l'acceptation de ces cookies.

11.2 JEAN DELAERE informe le Client qu'il peut à tout moment cesser d'accepter les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur en ce sens, étant entendu que cela peut gêner, voire rendre impossible, l'utilisation du site web.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Le Client déclare avoir été informé du fait que le contenu du site web www.jeandelaere.be est protégé par divers droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite expresse de JEAN DELAERE, toute reproduction totale ou partielle du contenu du site web est interdite.

12.2 Par dérogation à l'article 12.1, le Client est autorisé à imprimer une copie pour usage personnel des pages pertinentes relatives à l'achat qu'il a effectué.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

13.1 JEAN DELAERE n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés au logiciel du Client ou pour la perte de données par le Client qui pourraient être liés à l'utilisation de la boutique en ligne, ni pour tout fait résultant d'une telle perte tels que, de manière non limitative, les pertes financières ou commerciales, l'augmentation des frais, la perturbation de la planification ou les paiements exigés par des tiers.

13.2 JEAN DELAERE n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations disponibles sur la boutique en ligne.

13.3 JEAN DELAERE s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la boutique en ligne, sans toutefois garantir sa disponibilité de quelque manière que ce soit. JEAN DELAERE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité de la boutique en ligne.

13.4 En tout état de cause, la responsabilité de JEAN DELAERE au titre du contrat de vente et de l'utilisation de la boutique en ligne est limitée au montant de l'achat effectué.

ARTICLE 14. ADMINISTRATION DE LA PREUVE

14.1 Les parties conviennent mutuellement qu'elles peuvent apporter la preuve de la formation de leurs engagements et de leurs modalités, ainsi que de leur exécution et de leur résiliation, à l'aide de données électroniques, telles que notamment les données de connexion du site web et les messages électroniques.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Le contrat de vente entre le Client et JEAN DELAERE est régi par le droit belge.

15.2 En cas de litige, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, est compétent. Dans la mesure où un litige relève de la compétence matérielle du juge de paix, seul le juge de paix du 4e canton de Gand est compétent.